Les règles à respecter pour construire dans votre ville
Faire construire une maison ou un bâtiment, tel est le souhait de nombreux Français. Mais avant d'entreprendre les travaux, il importe de bien se renseigner sur les normes et les réglementations en vigueur. Que vous soyez professionnel ou particulier, vous êtes tenus de respecter les règles du PLU.
Ce dernier correspond à des documents d'urbanismes qui visent à organiser le développement des villes. À consulter avant la demande de permis de construire, il encadre les projets urbains.
Les règles du PLU pour la construction
Dans le cadre d'une nouvelle construction, le plan local d'urbanisme impose plusieurs règles. Il découpe une commune en plusieurs zones. Celles-ci présentent des règles d'urbanisme spécifiques :
- les zones naturelles N : non constructibles ;
- les zones urbaines U : les constructions sont autorisées, mais sous certaines conditions.
- les zones A : destinées à un usage agricole ;
- les zones AU : leur constructibilité est souvent faible.
Outre les règles de zonage, le PLU définit l'implantation des bâtiments en fonction des voies publiques. Il impose aussi l'accès à un raccordement aux réseaux comme l'électricité et l'eau. Afin d'assurer une homogénéité avec la commune, il détermine plusieurs éléments comme :
- les styles architecturaux,
- les couleurs des clôtures, des façades et des toitures ;
- l'esthétisme ;
- la forme et la surface du bâtiment ;
- la hauteur maximale des immeubles ;
- les matériaux à utiliser ;
- etc.
Toute personne privée ou publique se trouve dans l'obligation d'en tenir compte avant de dessiner les plans du bâtiment.
Les conséquences en cas de non-respect des règles du PLU
Le non-respect des règles du PLU constitue un délit condamnable qui donne lieu à des sanctions et à des poursuites pénales. Selon l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, le propriétaire doit payer une amende allant de 1200 à 25 000 euros pour une construction non conforme. En cas de récidive, une peine de prison d'environ six mois peut être prononcée.
Les peines encourues par les propriétaires et les constructeurs qui ne respectent pas les règles d'urbanisme peuvent être aussi :
- une mise en conformité ;
- une démolition de la construction,
- une interruption des travaux.
Avant d'émettre l'arrêt interruptif des travaux ou l'AIT, la mairie envoie préalablement une lettre avec accusé de réception au propriétaire contrevenant. Ce courrier explique que celle-ci envisage cette mesure. Le responsable de l'infraction dispose d'un délai de 5 jours pour présenter ses observations. Il peut consulter un avocat spécialisé dans le droit d'urbanisme pour l'accompagner devant le Tribunal.
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