La carte communale : comment elle définit les règles d'urbanisme
En France, l'aménagement du territoire est soumis à des règles qui définissent notamment les secteurs constructibles. 3 types de documents d'urbanisme sont utilisés à cet effet : les plans locaux d'urbanisme (PLU), les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et les cartes communales.
Bien que les PLU et les PLUi soient majoritairement utilisés, les cartes communales sont encore en vigueur dans de nombreuses communes et possèdent une souplesse et des avantages appréciés.
À quoi sert la Carte Communale ?
La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui définit les règles d'occupation des sols dans une commune. Elle délimite précisément les zones où les constructions sont autorisées ou interdites. Son élaboration fait l'objet d'une enquête publique, d'une étude en conseil municipal, puis d'une validation du préfet.
Cette carte est utilisée dans les petites communes qui ne disposent pas d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans les communes dotées d'une carte communale, c'est le maire qui est chargé de statuer sur les demandes de permis de construire, de démolition ou d'aménagement.
Comment consulter la carte communale de votre commune ?
Il est possible de consulter la carte communale de votre commune. Pour cela vous pouvez :
- Consulter la carte communale en version papier en vous rendant au service d'urbanisme de votre mairie.
- Visualiser la carte via le site internet de votre mairie, si elle est consultable en ligne.
- Faire une recherche sur le portail national de l'urbanisme français.
La carte communale est un document simplifié, moins détaillé qu'un PLU ou PLUi. Vous y trouverez :
- Un rapport de présentation, donnant des informations générales sur le territoire communale (diagnostic, orientations, enjeux, etc.).
- Des documents graphiques : ces plans permettent d'obtenir la délimitation précise des zones constructibles et de celles qui ne le sont pas. Lorsqu'on souhaite obtenir un permis de construire, il est donc utile de consulter la carte communale avant de faire sa demande.
- Une annexe relative aux différentes servitudes publiques, qui peuvent impacter les règles d'occupation des sols : présence de canalisations, conducteurs de distribution d'électricité, etc.
La carte communale ne donne pas d'informations plus précises en termes de règles d'implantation (emprise au sol, hauteur maximale des constructions…). Ce sont les règles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'appliquent.
Quels sont les avantages de la Carte Communale ?
La carte communale présente des avantages pour les communes qui y sont soumises :
- Elle est adaptée aux besoins locaux : examinée en Conseil Municipal, la carte communale peut s'adapter aux spécificités et aux caractéristiques de la commune et offre donc plus de souplesse que le PLU.
- C'est un document simplifié : contrairement aux PLU qui sont assez complexes à comprendre et à mettre en œuvre, la carte communale est accessible et compréhensible même pour des particuliers. Grâce à elle, les communes peuvent définir facilement leurs propres règles d'urbanisme.
- Elle est économique : la carte communale implique des frais d'étude et de mise en œuvre beaucoup moins coûteux que ceux d'un PLU ou d'un PLUi. Ainsi, elle permet à la commune de réaliser des économies.
- Elle contribue à la protection de l'environnement : la carte communale peut règlementer ou interdire la construction sur certaines zones du territoire afin de protéger des espaces naturels et des paysages, ou de préserver la biodiversité.
- Elle est évolutive : en cas de besoins locaux nouveaux, la carte communale peut faire l'objet d'une révision. Les modifications sont établies en Conseil Municipal et donnent lieu à une consultation de la population locale.
La carte communale apparaît donc comme un outil d'urbanisme simple et pratique, offrant de la souplesse aux communes et s'adaptant à leurs besoins spécifiques.
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